Conditions Générales de Vente
Mise en application dès le : 01 janvier 2018
LETRADINGPOURTOUS BY CAPRICEPANTHER LDA

Les conditions générales de vente en ligne sont établies entre:

1. – D’une part, la société andorran CAPRICEPANTHER LDA, R LUCILIA CARMO 4 B ESC 4 SL 2, 1400-399 LISBOA, Portugal

2. – D’autre part, toute personne qui a fait une commande en ligne. Ci-après « le client ». La formation en ligne et les services seront délivrés dans tous les pays. Pour voir les conditions d’utilisation, consultez directement la page www.LETRADINGPOURTOUS.com où vous trouverez les instructions. Ces conditions sont applicables uniquement aux services. L’achat des produits et services via le site letradingpourtous.com constitue l’acceptation des présentes Conditions par le Client et toute autre condition qui peut être précisée ultérieurement.

ARTICLE 1
Les conditions générales de vente en ligne ont pour but de déterminer la façon d’acquerir les services et produits distribués sur le site letradingpourtous.com par la société «CAPRICEPANTHER LDA»

ARTICLE 2
Le client peut commander directement par les moyens suivants :

• Courriel: questions@letradingpourtous.com
• Site Web: www.letradingpourtous.com

Lors de la commande le client doit fournir des données personnelles qui peuvent être demandées par l’un des moyens mentionnés. Une fois sur la page de commande, le client doit donner une adresse de livraison, une adresse physique et un e-mail afin de valider le paiement.
Une fois le panier validé, le contrat est considéré signé entre les deux parties, le client accepte le prix et s’engage à régler.
Toutes les commandes sont soumis à la disponibilité des produits et des services.

Dans le cas ou «CAPRICEPANTHER LDA» rencontrerai des problèmes dans l’approvisionnement de ses produits ou services, «CAPRICEPANTHER LDA» devra informer le client dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours. Si «CAPRICEPANTHER LDA» n’est pas en mesure de livrer les produits commandés, le client recevra un remboursement du montant qu’il a payé dans les vingt (20) jours.

ARTICLE 3
Le client peut choisir de recevoir sa commande à la même adresse que celle de la facturation ou une autre adresse qu’il indiquera dans la page de commande.

ARTICLE 4
Les clients peuvent choisir entre deux modes de paiement:

• Carte bancaire
• Virement sur le compte : IBAN: PT50-0033-0000-45522782784-05, BIC/SWIFT: BCOMPTPL

Pour effectuer le paiement, le client consent à communiquer leurs données personnelles.

ARTICLE 5
Les prix des articles affichés sur le site www.letradingpourtous.com s’entendent toutes taxes comprises. Taux en vigueur au moment de l’achat.

Pour chaque commande de produit à expédier, s’ajoute au prix , les frais de préparation et d’envoi qui peuvent varier en fonction du lieu d’envoi.
Lors de la confirmation de la commande, le montant final comprendra ces frais.

ARTICLE 6
Retractation.
1. Le client peut annuler sa commande, si et seulement si celui-ci n'a pas utilisé les services, ni accédé à l'espace membre et le formation disponible en Video et PDF, et ce dans un délai de 14 jours dans le territoire européen sans justification. Après ces délais, le droit de rétractation expirera et la commande sera ferme et définitive. Pour exercer ce droit de rétractation (. Art 29 de la loi 13/2013 du 13 Juin 2014), le client doit en informer «CAPRICEPANTHER LDA» par courrier en recommandé à adresser à CAPRICEPANTHER LDA, R LUCILIA CARMO 4 B ESC 4 SL 2, 1400-399 LISBOA, Portugal avant la fin du délai légal date de la poste faisant foi. Est exempté du droit de rétractation, tel que prévu à l’article 57 de la loi 12/2013 du 13 Juin, la formation en ligne et les services en ligne de la société «CAPRICEPANTHER LDA».
2. Si le Client exerce son droit de rétractation, «CAPRICEPANTHER LDA effectura un remboursement dans 15 jours, à partir du moment où «CAPRICEPANTHER LDA» en sera informé. Le remboursement sera effectué par les mêmes moyens de paiements que le clients eu payé. Un remboursement ne pourra être effectué que dans la condition ou les produits sont rendus dans leur emballage d’origine et sans alteration. Les frais de retour sont à la charge du client. Si le Client consulte le Produit en Ligne et consomme les vidéos de son espace membre il ne pourra pas faire recours à son délai de rétractation.
3. Si le matériel reçu par le client est défectueux, en particulier en ce qui concerne l’équipement informatique, le client devra en informer immédiatement « CAPRICEPANTHER LDA » par e-mail à romain@letradingpourtous.com. Si la panne est insoluble à distance, le client disposera de 30 jours pour retourner son matériel afin de recevoir un nouveau materiel identique en parfait état de marche. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 7
Le matériel informatique bénéficie d’une garantie de deux ans à compter de la date de réception par le client (art. 30 de la loi 13/2013 du 13 Juin, et la protection de la concurrence effective consommateur). La garantie est rompue dans le cas ou le client a tenté de réparer lui même ou par un tiers le matériel et/ou a manipulé les composants.

ARTICLE 8
La société commerciale Portugaise «CAPRICEPANTHER LDA» s’engage à maintenir la confidentialité absolue sur l’information et la documentation que fournira le client, à l’exception ceux qui sont essentiels pour l’exécution du présent accord.

Conformément aux dispositions suivantes:
A. La Société accepte de ne pas divulguer ou utiliser, directement ou indirectement, des informations et des connaissances provenant du contrat convenu entre les parties autres que les services en vertu du présent contrat.
B. La société est engagée à prendre les mesures nécessaires, tant pour ses employés et des tiers qui peuvent avoir un lien avec le présent accord pour assurer le respect de la clause convenue.
C. La Société ne doit pas utiliser des informations confidentielles à d’autres fins (y compris, mais sans s’y limiter, dans un but commercial concurrentiel) autres que celles qui sont liées directement à l’objet du présent contrat. Aussi limitée au nombre minimum nécessaire de personnes qui ont accès à des informations confidentielles et doivent se conformer aux dispositions de la loi sur la protection Européenne des données personnelles.
D. À cet égard, la société s’engage à garder le secret absolu en ce qui concerne les données nominatives auxquelles ils accèdent à la réalisation de ce contrat et en observant toutes les dispositions légales contenues dans la loi 15/2003 de 18 décembre protection des données personnelles, et en particulier l’article 12, « confidentialité et la sécurité « . En particulier, la société accepte de ne pas appliquer ou utiliser le traitement des données personnelles ou ceux qui ont eu accès au service avec une autre entité que celle contenue dans le présent Contrat ou de leur donner. Le client accepte que «CAPRICEPANTHER LDA» garde une trace des informations confidentielles fournies. L’inscription à l’Agence de protection des données andorran, est obligatoire, comme indiqué à l’article 28 de la loi 15/2003 du 18 Décembre, la protection des données personnelles.
E. Le Client comprends que des copies des informations confidentielles sont nécessaires pour le développement et l’exécution de l’objet du présent contrat.
F. Il est considéré comme une violation de l’obligation de confidentialité des informations fournies dans la clause de divulgation pour des prêts de ces informations aux personnes physiques ou morales en dehors du personnel.
G. Les parties sont mutuellement responsables des dommages résultant d’un manquement à cette obligation.

ARTICLE 9
Pour tous les doutes et les questions qui pourraient conduire à l’application, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties sont tenues formellement et expressément à la compétence exclusive des tribunaux Portugais.

ARTICLE 10

Conditions d’accès aux services de signaux.
a) Accès aux services www.letradingpourtous.com

Pour accéder à un ou plusieurs services d’alerte offerts par le distributeur,
l’utilisateur devra : Disposer d’un email valide ou d’un numéro de téléphone permettant de recevoir les messages de type SMS ou d’un accès internet pour s’identifier sur la page www.letradingpourtous.com

Avoir signé le présent bon de commande.

Fournir mode de paiement permettant le débit immédiat des sommes facturées.

b) Fourniture du signal

L’utilisateur ne pourra en aucun cas demander une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect du fait de la fourniture du signal ou de l’interprétation qui serait conférée aux messages réceptionnés, que ce soit par manque à gagner et demander des dommages et intérêts que ce soit pour son compte ou le compte d’un tiers.

c) Transmission du signal

Le distributeur, n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects et des pertes qui résulteraient du fait d’un empêchement de la transmission du signal et pour quelque raison que ce soit.

d) Tarifs et changements

Les prestations des opérateurs téléphoniques ou fournisseurs d’accès internet pour la réception de l’alerte restent à la charge de l’utilisateur final.

e) Souscription

Le distributeur, s’engage à octroyer à l’abonné, à dater de ce contrat, l’accès à son service.

f) Confidentialité

Les signaux transmis sont strictement personnels à l’abonné et ne peuvent êtres connues et utilisées que par lui même. Par conséquent, l’abonné n’est pas autorisé à communiquer et diffuser, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les alertes à d’autres personnes qu’à lui même sauf autorisation écrite du distributeur. L’abonné assume l’entière responsabilité de l’utilisation, par l’utilisateur ou par toute autre personne, des alertes qui lui sont fournies. L’abonné s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher toute réception et/ou utilisation des alertes par d’autres personnes que l’utilisateur et de protéger leur caractère confidentiel. L’abonné se porte garant du respect des dispositions du présent article par l’utilisateur ou tout autre personne sous son autorité.

g) Obligation

L’abonné reconnaît expressément que le distributeur, n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats pour l’exécution de toute prestation de service d’assistance et de maintenance dans le cadre du service et ce, quel que soit le niveau de complexité de cette prestation. L’abonné s’engage à utiliser un matériel conforme pour recevoir les alertes. L’utilisateur s’interdit de rediffuser les alertes mises à sa disposition.

h) Sauvegarde

L’abonné est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations procurées et supporte tous les risques afférents à cet usage. En particulier il incombe à l’abonné de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver l’intégrité de ses alertes et de ses données, notamment en mettant en œuvre les procédures de sauvegarde appropriées.

i) Responsabilité

Le distributeur, ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages indirects, accessoires ou incidents résultant d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de service, y compris et sans que ce soit limitatif des pertes de profits ou des manques à gagner, cette exclusion de responsabilité restant valable même dans le cas où le distributeur, a été informé de la possibilité de tels dommages. Quoi qu’il en soit, la responsabilité du distributeur ne saurait excéder, pour tout dommage direct ou indirect, le montant du prix versé par l’abonné au distributeur, pour la fourniture du service pendant l’année civile en cours. Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

j) Résiliation

Le service de signaux est payable d’avance. Le contrat court donc jusqu’à la fin de la période.
Le distributeur pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement de l’abonné utilisateur, à l’une de ses obligations, au quel cas, le prix de l’abonnement en cours ne sera pas restitué à l’utilisateur.

k) Choix des alertes

Le distributeur est libre de choisir les instruments pour lesquels il envoie des alertes. L’utilisateur ne pourra en aucun cas prétendre à des alertes sur d’autres instruments quel qu’ils soient.

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